Article L751-3 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008

Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.