Article L751-9 (version du 9 décembre 2020)

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale. II. - (Abrogé)