Article L752-7 (version du 26 juillet 2009)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2015

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code.