Article L752-8 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008

Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9.