Article L752-11 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008

Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances de la commission départementale. Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.