Article L752-21 (version du 18 décembre 2014)

Version en vigueur du 18 décembre 2014 au 25 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 2014 au 25 novembre 2018

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.