Article L761-7 (version du 25 juillet 2010)

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.