Article L761-10 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national. L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.