Article L811-1 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.