Article L811-3 (version du 8 août 2015)

Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 novembre 2017

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.