Article L812-7 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

La juridiction désigne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dont le tribunal relève. Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe.