Article L812-9 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.