Article L814-4 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de l'exécution du mandat qui lui est confié.