Article L814-9 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2017

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2.