Article L820-6 (version du 16 mai 2001)

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.