Article L821-2 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016

L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.