Article L822-4 (version du 2 août 2003)

Version en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016

Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.