Article L910-1 (version du 10 décembre 2004)

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 125-3, L. 126-1 ; 2° L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L. 470-6 ; 4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ; 5° L. 711-5, L. 711-9, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17.