Article L910-1 (version du 17 juillet 2008)

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 10 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 10 juillet 2011

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 125-3, L. 126-1 ; 2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L. 470-6 ; 4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ; 5° L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10 , L. 712-4, L. 712-5, L. 713-6 à L. 713-10 , L. 713-11 à L. 713-18 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7 , L. 741-1 à L. 743-11 , L. 750-1 à L. 761-11 .