Article L910-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 125-3 , L. 126-1 ; 2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L. 490-9 ; 4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ; 4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; 5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2 , L. 721-8 , L. 722-1 à L. 724-7 , L. 741-1 à L. 743-11 , L. 750-1 , L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.