Article L912-1 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".