Article L912-1 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 8 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 8 août 2015

Aux articles L. 223-18 , L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".