Article L914-1 (version du 17 juillet 2008)

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 26 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 26 avril 2019

Au second alinéa de l'article L. 442-2 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ". Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".