Article L917-1 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".