Article L920-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3 , L. 126-1 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1 , L. 229-1 à L. 229-15 , L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1 , L. 442-1 et L. 470-6 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19 , L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ; 8° Le livre VIII.