Article L920-2

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".