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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 10 juillet 2011
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° Supprimé ; 5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".