Article L920-2 (version du 10 juillet 2011)

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 31 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 31 décembre 2021

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° "Conseil des prud'hommes" par "tribunal du travail" ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 5° Supprimé ; 6° "Bureau des hypothèques" par " service de la conservation de la propriété immobilière".