Article L921-1 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012

A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".