Article L921-9 (version du 1 octobre 2007)

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 janvier 2013

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18".