Article L922-2 (version du 27 mars 2004)

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".