Article L922-5 (version du 26 juin 2004)

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 9 septembre 2005

Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".