Article L924-1 (version du 21 août 2004)

Version en vigueur du 21 août 2004 au 28 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2004 au 28 avril 2012

Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.