Article L924-2 (version du 21 août 2004)

Version en vigueur du 21 août 2004 au 28 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2004 au 28 avril 2012

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.