Article L926-1 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 26 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 26 novembre 2016

A l'article L. 625-2 les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".