Article L926-2 (version du 26 novembre 2016)

Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018

Pour l'application des articles L. 626-5 , L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. 641-14 et L. 662-4 , les références : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".