Article L926-3 (version du 1 juillet 2014)

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 26 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 26 novembre 2016

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10 , L. 622-19 , L. 622-24 , L. 622-26 , L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20 , L. 631-18 , L. 641-1 , L. 641-8 , L. 641-14 , L. 661-5 et L. 662-4 , les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.