Article L926-4 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur du 15 février 2009 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 2009 au 1 juillet 2014

Pour l'application de l'article L. 611-7 , L. 626-6 et L. 643-3 , les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.