Article L927-1

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé : " 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. "; 2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.