Article L936-5 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".