Article L941-7 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".