Article L941-12 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2007

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".