Article L945-7 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".