Article L950-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31 , L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1 , L. 442-1 , L. 442-9 , L. 462-9 et L. 470-6 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40 , L. 524-12 , L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 , L. 625-9 , L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; 8° Le livre VIII, dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1 ; b) Le titre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, à l'exception des articles L. 821-5 et L. 821-6-1.