Article L950-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ; 4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ; 5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ; 6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ; 7° "Maire" par "chef de circonscription".