Article L950-6 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

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Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.