Article L950-6 (version du 1 janvier 2023)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.