Article L954-2 (version du 8 août 2015)

Version en vigueur depuis le 8 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 août 2015

A l'article L. 430-3 , la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.