Article L955-5 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2022

Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".