Article L956-2 (version du 21 septembre 2000)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".